Respecter sa promesse
Respecter sa promesse
Le signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à céder le bien promis, sans possibilité de rétractation.
La Cour de cassation confirme l’application de cette règle, intégrée au code civil par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 à l’article 1103, même en présence de faits s’étant déroulés antérieurement à cette date.
Dans cet arrêt rendu le 20 octobre dernier, un couple cède un terrain à une société pour en extraire des substances minérales. Celle-ci s’engage à lui revendre une fois l’opération terminée. Après que les terres aient été exploitées, la société refuse finalement de les rétrocéder au couple.
Celui-ci assigne la société en justice. Il réclame au tribunal, d’ordonner l’exécution forcée de la vente. Les juges du fond ne font pas droit à sa demande. Ils considèrent que la révocation de la promesse a empêché la formation du contrat promis.
Le couple se pourvoit en cassation. La Cour suprême leur donne raison. Elle estime au contraire que la société avait donné son consentement « ferme et définitif » à la promesse de vente. Elle a failli à son obligation et doit réparer les dommages causés par son manquement.
