Nouvelle obligation à partir du 1er avril 2023: l’audit énergétique
Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023.
Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature.
L’audit énergétique devra être fourni par le vendeur et sera annexé à la promesse de vente ou, à défaut à l’acte de vente conformément aux dispositions prévues à l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit la remise du dossier de diagnostic technique.
Comme l’état des risques et pollutions, cet audit doit être remis à l’acquéreur lors de la première visite du bien.
Durée de validité :
L’audit énergétique sera valable pendant une durée de 5 ans à compter de son établissement.
Application de cette nouvelle obligation dans le temps:
Plusieurs situations sont à distinguer:
-Une promesse synallagmatique de vente est signée avant le 1er avril 2023, ou une promesse unilatérale de vente a fait l’objet d’une levée d’option avant le 1er avril 2023: Dans cette hypothèse, il ne semble pas nécessaire de demander au vendeur la fourniture de cet audit énergétique, les nouvelles dispositions s’appliquant uniquement pour les avant-contrats signés postérieurement à cette date (sauf ce qui sera dit ci-dessous concernant la clause “piège”).
–Une promesse unilatérale de vente est signée avant le 1er avril 2023 mais il n’y a pas eu de levée d’option antérieure à cette date: une partie de la doctrine recommande la fourniture de cet audit énergétique car la levée d’option “transformera” l’avant-contrat en promesse synallagmatique de vente postérieurement à cette date du 1er avril 2023.
-La promesse de vente est signée à partir du 1er avril 2023: si le Diagnostic de Performance Energétique classe le bien vendu en “F” ou “G”, le vendeur devra fournir l’audit énergétique lors de l’avant-contrat.
ATTENTION à la clause “piège” insérée dans un avant-contrat signé avant le 1er avril 2023, qui consiste à faire prendre l’engagement par le vendeur de se conformer à la nouvelle législation applicable, notamment en cas de nouveau diagnostic obligatoire. Dans ce cas, l’application de cette clause neutralise les dispositions susvisées et le vendeur devra fournir l’audit énergétique.
