Terrain pollué et acquéreurs successifs

Et ce, même si le premier acquéreur s’est engagé à n’exercer aucun recours contre ce dernier en cas de pollution. C’est que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 septembre 2021.

Dans cette affaire, une société cède une parcelle de terrain qu’elle a exploité en station-service. Le nouveau propriétaire revend la parcelle quelques semaines plus tard.

L’acheteur confie alors le terrain à une autre société pour y aménager une surface commerciale. « Au premier coup de godet », le constructeur constate « la présence de reflets moirés et une forte odeur d’hydrocarbure. » Les travaux sont stoppés. Un arrêté préfectoral les suspend jusqu’à ce que le propriétaire initial remette le terrain en conformité avec les dispositions du Code de l’environnement.

Le dernier acquéreur engage alors une action contre son vendeur ainsi qu’à l’encontre de la société exploitante. Il réclame l’indemnisation de son préjudice suite à l’arrêt des travaux.

La société exploitante se défend. Elle soutient que son acquéreur était informé du risque de pollution. Une clause du premier acte précisait que le site avait été dépollué et que s’il survenait une pollution, l’acquéreur « en ferait son affaire. »

Les juges constatent que le contrat “accréditait l’idée” d’une dépollution complète du site contrairement à ce qu’avait démontré la découverte du constructeur au premier coup de godet.

Ils en concluent que la société exploitante n’a pas délivré un bien conforme à ce qui avait été décrit dans le contrat. Elle doit réparer les dommages causés au dernier acquéreur. En effet, précise la Cour de cassation : « le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le vendeur initial d’une action contractuelle fondée sur la non-conformité de la chose livrée. »